Audition des tiers


Audition des tiers

Audition des tiers faculté qu'a le juge d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer au cours d'une affaire ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision. (Les tiers doivent contribuer à la manifestation de la vérité par attestation ou déposition.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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